Juges catalans fichés par la police espagnole : l'Espagne condamnée par la CEDH
La police espagnole avait fiché des juges catalans qui s'étaient exprimés sur l'indépendance la Catalogne en 2014: la Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi l'Espagne pour ces «rapports de police litigieux» qui avaient fuité dans la presse. «La simple existence» de ces rapports n'a en effet «aucune base légale» et «les investigations menées sur les fuites ont été insuffisantes» car le chef de la police de Barcelone, «personne clé de l'enquête», n'a pas été entendu, a estimé la Cour.
En février 2014, 33 juges catalans avaient rédigé un manifeste dans lequel ils déclaraient «qu'au regard de la Constitution et du droit international, la population catalane avait le “droit de décider”» de l'indépendance ou non de la Catalogne. Quelques semaines plus tard, le quotidien espagnol «La Razón» avait publié un article intitulé «La conspiration de 33 juges séparatistes», qui comprenait aussi des «informations personnelles et des photos» des juges provenant de la base de données de la police, a expliqué la CEDH.
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4200 euros de versement «pour dommage moral»
Les magistrats avaient alors déposé plainte mais avaient été déboutés par la justice espagnole. Les juges catalans avaient aussi porté plainte auprès de l'Agence de protection des données après les fuites dans la presse: celle-ci n'avait pas abouti mais une enquête «approfondie» a été ouverte par l'Audiencia Nacional, «qui est semble-t-il toujours pendante», a souligné la CEDH. Vingt de ces 33 juges ont donc saisi la CEDH en avril 2017, alléguant que «la police les avait fichés de manière injustifiée en se servant des photos en sa possession», photos qui s'étaient ensuite retrouvées dans la presse. Les magistrats se sont aussi plaints auprès de la Cour de «procédures disciplinaires engagées contre eux» et que l'enquête menée sur leurs accusations «avait été insuffisante».
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L'Espagne devra verser 4200 euros «pour dommage moral» à chacun des requérants, et 3.993 euros «pour frais et dépens», pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la protection de la vie privée.
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Giantpro
le
Stop à ce machin islamogauchiste
rabino
le
L’Espagne est elle une democratie occidentale normale ou un pays compliqué avec des institutions antagonistes qui ne respectent pas la sacro sainte règle de la séparation des pouvoirs .
anonyme 26959
le
Voila encore une fois démontré quel est le VRAI niveau de la justice espagnole..........Pandereta